CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DESCHAMPS SA

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique électronique du site www.drapeaux-boutique.com, représenté par la société DESCHAMPS SA, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat. Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif a contracter avec DESCHAMPS SA pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée a l'article 12 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales de vente.

 

1° : OBJET

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SA DESCHAMPS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : mâts et pavillons.

Toute prestation accomplie par la SA DESCHAMPS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV).

 

2° : PRIX

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La SA DESCHAMPS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande émise par le client sur la base de l'offre faite par le fournisseur : l'acceptation formalisée par le client de l'accusé de réception de commande ou d'un bon à tirer constitue un engagement définitif de sa part.

 

3° : RABAIS ET RISTOURNES

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SA DESCHAMPS serait amenée à octroyer compte tenu des quantités commandées par le client.

 

4° : ESCOMPTE

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5° : MODALITES DE PAIEMENT

 

Le règlement des commandes s'effectue :

 

• soit par virement

• soit par Carte de paiement

 

Toute commande devra être réglée lors de l'enregistrement de la commande.

 

Si la SA DESCHAMPS accorde des délais de règlement supérieurs à 30 jours, il est rappelé que la loi de modernisation de l'économie de 4 août prévoit que le délai de règlement des sommes dues ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

6° : RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la SA DESCHAMPS une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

7° : Clause de réserve de propriété

 

La SA DESCHAMPS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 

A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SA DESCHAMPS se réserve le droit de

revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

8° : Livraison

 

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande .

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR.

 

9° : Garantie Commerciale

 

Le fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution dans la limite des dispositions ci-après.

 

Les mâts de la gamme FUNFLAG sont garantis dix ans contre la rupture du poteau sous réserve que la force du vent soit inférieure ou égale à 60 km par heure, et 70 km par heure pour la gamme de potences STREET.

 

Concernant les pavillons : Les drapeaux, bannières, voiles sont exclus de la garantie car considérés comme des consommables soumis aux intempéries : leur usure est inévitable et varie en fonction des conditions climatiques. Leur remplacement suite à l' éventuel disfonctionnement d'un accessoire ne rentre pas dans le cadre de la garantie.

 

Si le client souhaite invoquer le bénéfice d'une garantie, il devra aviser le fournisseur sans retard et par écrit des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

Il appartient au fournisseur ainsi avisé, si les conditions d'application de la garantie sont réunies, de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, en se réservant le droit de modifier le cas échéant le matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

 

Indépendamment de la présente garantie commerciale, le fournisseur reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.

 

Le fournisseur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables au fournisseur dans l'exécution du contrat et si les conditions d'application de la garantie sont réunies, dans la limite du montant couvert par sa police d'assurances.

 

En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et ou indirects tels que notamment les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial .....

 

10° : Force majeure

 

La responsabilité de la SA DESCHAMPS ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

11° : Tribunal Compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

 

A défaut de résolution amiable, le litige devra être porté devant le Tribunal de Commerce du siège social de la SA DESCHAMPS, soit celui de FREJUS.